1. Délai commercial
Une demande de retour ou d’échange est déposée dans les 28 jours calendaires suivant la livraison.
Les garanties légales dont la durée est supérieure restent inchangées.
2. Droit légal de rétractation
Le consommateur notifie sa décision dans les quatorze jours suivant la réception du bien lorsque le droit de rétractation s’applique.
Le produit est ensuite renvoyé dans les quatorze jours suivant cette notification. Le simple renvoi sans déclaration ne suffit pas. Ministère de l’Économie
3. Contenu de la demande
La demande comprend le numéro de commande, la preuve du paiement, le motif invoqué et les informations nécessaires à son examen.
Un dommage, un défaut, une erreur ou une non-conformité est documenté au moyen des éléments disponibles.
4. Adresse de renvoi
L’adresse et les instructions sont communiquées après l’enregistrement de la demande.
L’adresse postale de Jornixa ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.
5. État du produit
Lors d’un retour pour changement d’avis, le produit reste intact, complet et accompagné de ses accessoires et de sa documentation.
La manipulation nécessaire à l’examen de sa nature et de son fonctionnement ne supprime pas le droit de rétractation.
6. Emballage
Le client utilise un emballage adapté au produit et aux contraintes du transport.
La référence de retour, les accessoires et les documents requis sont placés dans le colis.
7. Exclusions légales
Les biens personnalisés et les produits scellés ne se prêtant pas au retour pour des raisons d’hygiène après ouverture relèvent des exclusions légales.
Une exclusion ne réduit pas les droits liés à un défaut ou à une non-conformité.
8. Répartition des frais
Les frais directs d’un retour motivé par un changement d’avis, une erreur de commande ou un motif personnel sont supportés par le client.
Les produits défectueux, endommagés, incorrects ou non conformes suivent les garanties légales. Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
9. Perte pendant le retour
Le client conserve le reçu de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la réception du colis.
Lorsqu’il choisit lui-même le transporteur, une réclamation liée à une perte est également adressée à ce transporteur.
10. Dépréciation
Une utilisation dépassant les manipulations nécessaires à l’examen du produit relève des règles légales relatives à la perte de valeur.
Cette dépréciation est établie à partir de l’état effectivement constaté.
11. Échange
Après réception et vérification, un produit de remplacement disponible entre dans le processus d’expédition.
En l’absence de stock, le dossier est traité sous forme de remboursement.
12. Remboursement
Le remboursement intervient après vérification du retour, sous réserve des délais et reports autorisés par la loi.
Sauf accord contraire, les fonds sont crédités sur le moyen de paiement initial sans frais supplémentaires.
13. Données et événements extérieurs
Les informations du dossier servent exclusivement à traiter la demande et suivent la politique de confidentialité.
Un événement extérieur affectant le transport entraîne un ajustement correspondant sans supprimer les droits impératifs du consommateur.