Politique de remboursement
1. Délai commercial
Une demande de retour ou d’échange est déposée dans les 28 jours calendaires suivant la livraison.
Les garanties légales dont la durée est supérieure restent inchangées.
2. Droit légal de rétractation
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le consommateur notifie à Jornixa sa décision de se rétracter dans les quatorze jours suivant la réception du bien.
Le produit est ensuite renvoyé dans les quatorze jours suivant cette notification. Le simple renvoi du produit sans déclaration claire de rétractation ne suffit pas.
3. Contenu de la demande
La demande comprend le numéro de commande, la preuve du paiement, le motif invoqué et les informations nécessaires à son examen.
Un dommage, un défaut, une erreur ou une non-conformité est documenté au moyen des éléments disponibles.
Dans le cadre de l’exercice du droit légal de rétractation, le consommateur n’est toutefois pas tenu de justifier sa décision. Il lui suffit de fournir une déclaration claire de rétractation ainsi que les informations nécessaires à l’identification de la commande.
4. Adresse de renvoi
L’adresse de retour et les instructions applicables sont communiquées après l’enregistrement de la demande.
L’adresse postale de Jornixa ne constitue pas automatiquement l’adresse de retour.
5. État du produit
Lors d’un retour pour changement d’avis, le produit reste intact, complet et accompagné de ses accessoires et de sa documentation.
La manipulation nécessaire à l’examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement ne supprime pas le droit de rétractation.
6. Emballage
Le client utilise un emballage adapté au produit et aux contraintes du transport.
La référence de retour, les accessoires et les documents requis sont placés dans le colis.
7. Exclusions légales
Les biens personnalisés et les produits scellés ne se prêtant pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène après ouverture relèvent des exclusions légales.
Une exclusion ne réduit pas les droits liés à un défaut, à un dommage ou à une non-conformité.
8. Répartition des frais
Les frais directs d’un retour motivé par un changement d’avis, une erreur de commande ou un motif personnel sont supportés par le client.
Les produits défectueux, endommagés, incorrects ou non conformes sont traités conformément aux garanties légales applicables.
Aucun frais de remise en stock n’est facturé.
9. Perte pendant le retour
Le client conserve le reçu de dépôt et le numéro de suivi jusqu’à la réception du colis.
Lorsqu’il choisit lui-même le transporteur, une réclamation liée à une perte est également adressée à ce transporteur, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.
10. Dépréciation
Une utilisation dépassant les manipulations nécessaires à l’examen du produit relève des règles légales relatives à la perte de valeur.
Cette dépréciation est établie à partir de l’état effectivement constaté du produit.
11. Échange
Après réception et vérification, un produit de remplacement disponible entre dans le processus d’expédition.
En l’absence de stock, le dossier est traité sous forme de remboursement.
12. Remboursement
En cas de rétractation légale, Jornixa rembourse tous les paiements reçus du consommateur, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Jornixa est informée de la décision de rétractation.
Sauf si Jornixa propose de récupérer directement le bien, le remboursement peut être différé jusqu’à la réception du bien retourné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve valable de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dès que le bien retourné est reçu, le remboursement est émis sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de deux à trois jours ouvrés suivant sa réception et, lorsqu’un contrôle est nécessaire, son contrôle. Ce délai est appliqué dans le respect du délai légal de remboursement applicable.
Pour les autres retours acceptés au titre de la politique commerciale, le remboursement est émis dans un délai de deux à trois jours ouvrés suivant la réception et le contrôle du colis retourné.
Si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée par Jornixa, les frais supplémentaires correspondant à ce choix ne sont pas remboursés, dans les limites autorisées par la loi.
Sauf accord exprès contraire, le remboursement est effectué sans frais supplémentaires au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Les délais indiqués correspondent à l’émission du remboursement par Jornixa. Après cette émission, la banque, l’émetteur de la carte ou le prestataire de paiement peut avoir besoin d’un délai supplémentaire pour créditer les fonds sur le compte du client. Ce délai bancaire ne fait pas partie du délai de traitement de Jornixa.
13. Données et événements extérieurs
Les informations du dossier servent exclusivement à identifier et traiter la demande et sont traitées conformément à la politique de confidentialité.
Un événement extérieur affectant le transport peut entraîner un ajustement raisonnable de la procédure, sans supprimer ni limiter les droits impératifs du consommateur.